Lutte contre le travail dissimulé

De nouvelles mesures

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé, et renforce les mesures de récupération des cotisations

Les personnes immatriculées (au RCS ou au répertoire des métiers) sont présumées être des travailleurs non salariés. Toutefois, cette présomption tombe si l’existence d’un lien de subordination peut être établie avec leur donneur d’ordres. Dans ce cas, ce dernier pourra être condamné pour dissimulation d’emploi salarié s’il est intentionnellement soustrait à ses obligations relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou la délivrance d'un bulletin de paie.

En cas de condamnation du donneur d’ordres pour travail dissimulé, ce dernier sera tenu de payer les cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées au faux travailleur indépendant et ce, sur la période pendant laquelle la dissimulation d’emploi salariée a été établie.