ENFIN...CA BOUGE..! COUR DE CASSATION
24 AVRIL 2012
LE CONSEILLER RAPPORTEUR A RENDU SON RAPPORT
le conseiller rapporteur émet un avis sur l’audiencement du dossier, il indique le nombre de projets d’arrêt qu’il entend soumettre à l’appréciation des magistrats, qui délibéreront.
Enfin, le conseiller rapporteur rédige un “avis”, document dans lequel il précise son opinion personnelle sur les questions posées par Le dossier est alors communiqué au procureur général.
3 MAI 2012
l'avocat général à été désigné par le procureur général
Il va à son tour, étudier le dosier de manière à pouvoir émettre un avis sur la pertinence des moyens proposés par les parties et de la réponse à y apporter. Le sens de cet avis est communiqué par courrier aux parties.
Puis, l’avocat général organise l’audiencement du dossier à l’une des audiences de la chambre criminelle.
- L'audience : Le jour de l’audience, après que le conseiller rapporteur ait présenté l’affaire à ses collègues, les avocats des parties peuvent compléter oralement les arguments qu’ils ont développés dans le mémoire ampliatif. Puis l’avocat général exprime son point de vue ou indique qu’il s’en rapporte à son avis écrit.
- Le délibéré : Après indication par le président de la chambre de la date à laquelle la décision sera rendue, les magistrats du siège - président, conseillers, et conseillers référendaires délibèrent et retiennent la solution qui réunit en sa faveur la majorité des avis des conseillers
- L'arrêt de la Cour de Cassation est rendu à la date indiquée le jour de l’audience
