Lutte contre le travail dissimulé
De nouvelles mesures
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit plusieurs dispositions visant à lutter contre le travail dissimulé, et renforce les mesures de récupération des cotisations
Les personnes immatriculées (au RCS ou au répertoire des métiers) sont présumées être des travailleurs non salariés. Toutefois, cette présomption tombe si l’existence d’un lien de subordination peut être établie avec leur donneur d’ordres. Dans ce cas, ce dernier pourra être condamné pour dissimulation d’emploi salarié s’il est intentionnellement soustrait à ses obligations relatives à la déclaration préalable à l’embauche ou la délivrance d'un bulletin de paie.
En cas de condamnation du donneur d’ordres pour travail dissimulé, ce dernier sera tenu de payer les cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées au faux travailleur indépendant et ce, sur la période pendant laquelle la dissimulation d’emploi salariée a été établie.
CASSATION ..........! Patience et longueur de temps
Après contact auprès du greffe de la cour de cassation, j'apprend que le conseiller rapporteur (nommer en avril 2011) de la cour de cassation en charge de mon dossier n'à toujours pas rendu son rapport...................
BIEN MOIN RAPIDE que pour l'affaire du CARLTON de LILLE débuté en octobre 2011 et pour laquelle, la cour de cassation c'est prononcé mercredi 9 novembre 2011 contre la demande de dépaysement formulée par la cour d'appel de Douai .......
MON DOSSIER
DÉROULEMENT DE LA CASSATION
CASSATION
La SA AUCHAN FRANCE à bien formée avec Mr Patrick PYTEL (ancien directeur d'Auchan Cesson 77) un pourvoi en Cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendue le 11 janvier 2011, condamnant Mr Pytel pour le délit de travail dissimulé par dissimulation d'un salarié, en omettant intentionnellement la formalité de déclaration préalable à l'embauche.
- POURQU'OI... AUCHAN FRANCE..? alors qu'elle n'apparait pas dans la procédure, seul le magasin d'Auchan Cesson (77) est cité... et encore, uniquement en responsabilité civil.
Le retentissement médiatique dans le cas d'un rejet du pourvoi en Cassation formé par la SA AUCHAN FRANCE, sera national et non plus régional . . . J'y travaille très sérieusement . !
Le mémoire (conclusion) des avocats doit être rendu avant le 15 juin 2011 auprès de la Cour de Cassation.
TROIS ARTICLES dans la presse régionale
Le Parisien édition de Seine et Marne - Marine LEGRAND
Mardi 12 janvier 2011
Mardi 18 janvier 2011
La République de Seine et Marne - Agnès GODICHON
Lundi 17 janvier 2011
LA BALLADE JUDICIAIRE CONTINUE
PATRICK PYTEL
et la
SA AUCHAN FRANCE
se
POURVOIENT EN CASSATION
Contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui à condamné le 11 janvier 2011 monsieur Patrick PYTEL ancien directeur du magasin AUCHAN Boissénart (77) pour EXÉCUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE.
LE POURVOI EN CASSATION
C'est quoi exactement ?
C'est un recours extraordinaire formé auprès de la plus haute juridiction judiciaire Française, contre une décision de justice rendue (dans notre cas) par la cour d'appel de Paris. Le juge de cassation ne rejuge pas l’affaire, Il vérifie seulement que les décisions des juges sont conformes aux règles de droit, et ne comportent pas d'erreur d'interprétation juridique, ou d'erreur de procédure.
L’arrêt de la cour d'appel ne pourra être annulé ou cassé que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.
La décision de la Cour peut entraîner :
- Le rejet du pourvoi. Cette solution constitue la majorité des décisions
- La cassation de la décision attaquée. Dans ce cas, un renvoi est effectué devant une juridiction de même nature que celle ayant pris la décision contestée pour que le dossier soit à nouveau juger. Cependant, il peut être procédé à une cassation sans renvoi lorsque la Cour de cassation considère que la règle de droit peut être directement appliquée par elle au regard des faits constatés par les juges du fond.
A suivre ...
ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL
EST TOMBÉ
La cour d'appel de Paris à confirmé la condamnation de l'ancien directeur pour travail dissimulé au préjudice de monsieur Alain SCHMITZ
EN 1ERE INSTANCE : (devant le tribunal correctionnel de Melun) il avait été déclaré coupable de travail dissimulé pour la période du 21 mai 2004 au 21 février 2005 et relaxé pour la période antérieur.
EN APPEL : Coupable de travail dissimulé, mais sur une période plus importante, du 3 novembre 2002 au 21 février 2005. La prescription de 3 ans en matière pénale, ne permet pas de remonter à l'origine des faits.
EN 1ERE INSTANCE : Condamné à 3 000 € d'amende avec sursis
EN APPEL : Confirmé.
EN 1ERE INSTANCE : Condamné à verser à Mr Alain SCHMITZ la somme de 1 200 €uros Article 475-1 du code de procédure pénale.
EN APPEL : Au titre de cette article, il est condamné à me verser la somme de 1 000 €uros au titre de la procédure devant le tribunal de Melun et la somme de 2 500 €uros au titre de la procédure devant la cour d'appel de Paris.
EN 1ERE INSTANCE : La partie civile avait été débouté d'une demande d'indemnité de 9 870,78 €uros, équivalent à 6 mois de salaire.
EN APPEL : Les demandes de la partie civile, ont été déclarées recevable et bien fondées. Il est donc condamné à me verser la somme de 9 870,78 €uros.
L'arrêt de la cour d'appel est déclaré opposable
à la société AUCHAN BOISSÉNART
L'article du Parisien édition de Seine et Marne du 12 janvier 2011
Par Marine LEGRAND
COUR D'APPEL DE PARIS
Verdict de la cour d'appel
aujourd'hui à 13h30
Pas très fringuant, l'ancien directeur aujourd'hui en recherche d'emploi, qui comparaissait suite à sa condamnation pour EXÉCUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULÉ par jugement du tribunal de grande instance de Melun du 16 décembre 2009. Il faisait en effet pâle figure devant le procureur général qui, il faut bien le dire, ne l'a pas épargné. Sur la sellette durant plus d'une heure, il ne sut que vanter les qualités et compétences de son ancien sommelier ( je l'en remercie), et se confondre en excuses.
Plusieurs fois mis face à ses contradictions par le président de la cour, il donne des réponses confuses et le président lui rappelle parfois, que ses réponses abondaient dans le sens de la partie civile...
Pourquoi n'avez vous pas embauché Mr SCHMITZ ... Parce qu'il ne rentrait pas dans la grille de salaire de l'entreprise, du fait de ces compétences, Lol..! L'avocat général reprend, puisqu'il ne rentre pas dans la grille, vous l'embauché donc en indépendant ..! Et de nous citer, l'histoire d'un très grand restaurant parisien, sans personnel embauché car tous les employés, sont des indépendants, même le plongeur de ce restaurant est un indépendant, re..lol..! Ainsi, nous apprenons que sommelier, ne fait pas partie des emplois proposés par l'enseigne... Pourtant on dénombre (j'en ai recensé une vingtaine, à ce jour) un grand nombre de sommelier dans les 120 magasins de l'enseigne.... Comment sont ils rémunérés..? l'enseigne peut elle répondre à cela ..?
L'avocat de l'enseigne, présente à la cour des documents contredisant sa plaidoirie, au grand étonnement de l'avocat général, et notamment une attestation sur l'honneur d'un des fournisseurs de l'enseigne qui déclare '' qu'il à bien négocié avec l'enseigne ... '', alors que l'avocat soutient mordicus devant le tribunal, que les fournisseurs négociaient avec Alain SCHMITZ ..... Faudrait savoir .....! Mais aussi l'ancien directeur, déclarant que le magasin rétrocédait les offrent d'animations de ses fournisseurs, à monsieur SCHMITZ..!
Déclare aussi que l'audition du directeur général de l'enseigne, par la police judiciaire de Melun, fait état d'une circulaire envoyé par celui-ci à tous ces directeurs, afin de les sensibiliser aux conséquences d'une procédure pour travail dissimulé... (Une couverture dont personne n'est dupe...). Très bien, mais l'avocate ajoute... Cette circulaire n'est pas datée, rien ne prouve que l'ancien directeur, la effectivement reçu......! Le DG de l'enseigne à du apprécier...! Exercice périlleux d'être, à la fois l'avocat de l'employeur, tout en étant aussi celui de l'ex salarié, de surcroit ancien directeur..., au final les intérêts diverges.
Le président s'étonne auprès de l'ancien directeur, de sa procédure en appel, et lui signifie qu'il n'avait à priori aucune raison valable de faire appel du jugement rendu par le tribunal de Melun ..!
Toujours selon la partie adverse le rapport de la DGCCRF, est faux et tendancieux...! Seul les documents fournit par monsieur SCHMITZ sont pris en compte ..! Procédure habituelle des services de la répression des fraudes, qui je le rappelle, ont aussi pour rôle de constater les irrégularités commises par les entreprises, et de les transmettre au Procureur, qui saisie ou non un juge d'instruction. C'est la police judiciaire sur demande du juge d'instruction, qui effectue les investigations contradictoires nécessaires ... Ce qui fût le cas dans mon affaire..! (plus d'un an d'enquête). Elle déclare également que le second rapport, celui de l'inspection du travail saisie par le juge d'instruction, n'est qu'un copié collé du rapport de la DGCCRF. Tous des nuls.... en quelque sorte....!
A bout d'argument, elle demande que soit établie, l'état de mon patrimoine personnel, sous entendant un enrichissement personnel ... Pas de souci je suis à votre disposition....
L'avocat général demande la confirmation de la condamnation, mais cette fois pour toute la période des faits, hors prescription, (3 ans en matière pénal). Il demande aussi que soit publier la décision de la cour d'appel, dans le journal le Parisien édition de Seine et Marne, ainsi que dans une revue spécialisée dans la grande distribution.
Visite de mon blog
Le 24 novembre en provenance de la ville de CROIX siège social de l'enseigne - Le 26 novembre en provenance de Dijon
Durée des visites : > à 50min - Un petit bonjour à mes nombreux admirateurs de CROIX et de DIJON
